La Cour de Justice Européenne dans ses arrêts du 20 janvier et du 10 septembre 2009, a décidé qu’un salarié qui était en arrêt maladie continuait a acquérir des congés payés, (2,5 par mois) en effet la CJCE précise que la naissance du droit au congé n’est plus liée à la condition d’une prestation effective de travail préalable.
Selon la Cour de Justice Européenne une salariée qui prend un congé maternité doit bénéficier en plus de la totalité de son congé annuel payé CJCE 18 mars 2004.
La Cour de Justice Européenne estime que le temps pendant lequel le salarié est physiquement présent sur le lieu de travail à la disposition de l’employeur est du temps de travail, il n’y a pas, selon la CJCE, à examiner l’intensité de la prestation de travail (CJCE 1er décembre 2005 A. Dellas, CGT), il convient donc de parler de temps de travail sans référence au travail effectif, en conséquence la pause repas doit être considérée comme du temps de travail.
La Cour de Justice Européenne a indiqué que les taux de majoration des heures effectuées en plus pour les salariés à temps partiel ne doivent pas être inférieurs aux taux appliqués pour les salariés à temps complet, ceci pour éviter une discrimination à l’encontre des femmes qui sont majoritaires parmi les salariés à temps partiel (CJCE 6 décembre 2007 Ursula Voss) par conséquent toute heure complémentaire doit être rémunérée avec la majoration de 25% dès la première heure.
Licenciement - Motif économique - Reclassement préalable -
Caractéristique de l'offre de reclassement
La proposition de loi a été adoptée. Elle prévoit
notamment pour l'entreprise ayant des implantations hors de France de demander au salarié dont le licenciement économique est envisagé s'il accepte
de recevoir des offres de reclassement à l'étranger et à quelles conditions. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Les offres de
reclassement, y compris à l'étranger, doivent être assorties d'une rémunération équivalente au dernier emploi occupé.
Loi à paraître : FRS 9/10 inf. 1 p. 3 ou FR
24/10 inf. 9 p. 15
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