La question :

Mon refus de reprendre mon poste de travail, en raison de la mutation de mon conjoint dans une autre ville, constitue-t-il une cause réelle et sérieuse de licenciement ? 

Les faits :

Une salariée a été mutée, en qualité de responsable de secteur, à Angers. Par la suite, elle a informé son employeur de la mutation de son mari à Paris et lui a fait part de son souhait d'être également mutée dans cette ville. Son employeur a pris en considération le désir de la salariée de se rapprocher de la région parisienne afin de suivre son mari, en lui cherchant une autre affectation.

La salariée n'a pas réintégré son poste estimant que ses obligations familiales l'a retenaient sur Paris. Après l'avoir plusieurs fois mises en demeure de reprendre son poste, l'employeur la licencie pour faute. Contestant le bien-fondé de son licenciement, elle saisit le juge.

La règle de droit :

Le fait pour un salarié de cesser d'exercer ses fonctions ou de refuser de rejoindre l'affectation qui lui a été attribuée par son employeur, sans autorisation de ce dernier, constitue un abandon de poste. Face à une telle hypothèse, l'employeur ne peut pas considérer le salarié comme démissionnaire (1). L'employeur pourra envoyer un courrier au salarié le mettant en demeure de reprendre son travail. Si le salarié refuse de réintégrer son poste malgré les mises en demeure que son employeur lui a adressées, l'employeur pourra engager contre le salarié une procédure de licenciement, à titre disciplinaire, en raison du manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles.

Ce que disent les juges :

Dans cette affaire, les juges affirment que la salariée n'a pas de droits acquis à une mutation.  

Les juges estiment que la salariée a commis une faute de nature à justifier son licenciement en ne rejoignant pas son poste de travail en dépit des mises en demeure de son employeur.

En effet, les juges constatent que l'employeur avait pris en considération le souhait de la salariée de se rapprocher de la région parisienne pour rejoindre son mari, en lui cherchant une autre affectation. Son absence de proposition de poste ne constitue pas en soi une mesure discriminatoire. 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 octobre 2009. N° de pourvoi : 08-41883

Référence :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 2000. N° de pourvoi : 98-45342