Avant toute action prudhommale, nous vous recommandons chaudement de prendre contact avec un Délégué CGT qui saura vous conseiller et vous orienter dans vos droits. 

CE QU’IL FAUT SAVOIR

« Chaque année, près de 155.000 affaires sont traitées par les conseils de prud’hommes… »

Dans 98,9 % des litiges, la saisine fait suite à un licenciement. Et environ 50% des dossiers concernent la rupture du contrat de travail. C’est dire l’importance de cette institution, qui assure une relation juste entre employeur et salarié, dans le respect du droit du travail.

Son originalité ? Son fonctionnement, qui est fondé sur la parité. Autrement dit, le litige est traité par un nombre égal de conseillers prud’hommes employeurs et salariés.

Plus que jamais, il est donc important de défendre la pérennité de cette institution qui restent, à ce jour, une juridiction unique en Europe…

Qui peut saisir les Prud’hommes ?

Un litige entre un salarié et son employeur relève des Prud’hommes si :

• Le salarié est titulaire d’un contrat de travail de droit privé français, écrit ou non.
• L’employeur relève du droit privé (SA, SARL, associations, etc) ou a le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) tels EDF-GDF, la SNCF, Air France…

Et pour les autres salariés ?
Les fonctionnaires, auxiliaires, agents contractuels de l’État et des collectivités territoriales travaillant pour un service public administratif (ou dans un établissement public à caractère administratif) ne dépendent pas du conseil de prud’hommes mais des tribunaux administratifs. En revanche, certains salariés des services publics relèvent de la compétence des conseils de prud’hommes s’ils sont employés dans les conditions de droit privé (CAE…)

Pour quels motifs saisit-on les Prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes est chargé d’arbitrer tous les litiges relevant du contrat de travail français entre un employeur et un salarié :

Ainsi, vous pouvez saisir les Prud’hommes si vous êtes en désaccord avec votre employeur au sujet :

• de votre embauche ou votre recrutement ;
• de la reconnaissance de l’existence de votre contrat de travail ;
• de votre période d’essai ;
• des paiements de votre salaire, du temps de travail et heures supplémentaires…
• d’une discrimination au travail et principe « travail égal / salaire égal » ;
• du harcèlement au travail (moral ou sexuel) ;
• de votre licenciement, démission ou rupture aux torts de l’employeur ;
• des conditions d’hygiène et de sécurité de votre poste de travail,
• de sanction disciplinaire irrégulière ou injustifiée,
• de la non remise d’attestation destinée à l’ASSEDIC, ou du certificat de travail.

Saisine du conseil

Votre demande doit être déposée au greffe du conseil de prud’hommes ou adressée par lettre (qui peut être une lettre recommandée), en respectant les délais de prescription (par exemple, un délai maximum de 5 ans pour les salaires). Vous devez mentionner les coordonnées des deux parties (nom, profession…) et faire figurer les « chefs de demande » à savoir le motif du litige avec la nature (par exemple : paiement des salaires, paiement des heures supplémentaires…) et le montant de votre demande. A défaut, votre demande peut être déclarée irrecevable ou mal fondée.
N’oubliez pas non plus d’indiquer si vous êtes cadre ou non, ainsi que le secteur d’activité de votre entreprise (code APE) qui permettra de déterminer la section dans laquelle sera examinée votre affaire.

La conciliation

La procédure prud’homale débute obligatoirement devant le bureau de conciliation, afin de permettre à chaque partie de trouver un terrain d’entente et d’éviter le jugement. Vous et votre employeur devez comparaître personnellement.

Le bureau de conciliation peut ordonner à votre employeur de vous remettre tout document légal (bulletins de salaire, attestation Assedic, certificat de travail etc.). Il peut également exiger le versement de provisions sur salaires et accessoires de salaires. En cas de non-conciliation, la procédure se poursuit devant le bureau de jugement.

Le jugement

Vous êtes convoqué à l’audience de jugement par lettre recommandée avec accusé de réception ou lors de l’audience de conciliation (vous signez alors une lettre de comparution). Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud’hommes. Si aucune décision n’est prise à la majorité de ses membres par la formation de jugement, l’affaire est renvoyée en départage devant les mêmes conseillers auxquels s’adjoint un magistrat. Un jugement est déclaré définitif et exécutoire dès l’expiration des délais de recours.

Bon à savoir

Les délais pour agir

• 5 ans pour réclamer le paiement de vos salaires ou de toute autre somme payable par année ou à des termes périodiques plus courts ;
• 5 ans pour les sommes payables en une seule fois ou selon des périodicités supérieures à un an (indemnité de licenciement, allocation de fin de carrière).

Tout savoir sur les Prud’hommes

Quel est le rôle du conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes est une juridiction, c’est-à-dire un tribunal, dont le rôle est de régler par voie de conciliation ou de jugement les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre un salarié et son employeur.

Le conseil de prud’hommes est composé de 5 sections autonomes

Quatre sections correspondent à des secteurs d’activités différents, qui traitent les affaires propres à leur secteur :

• Agriculture
• Industrie
• Commerce
• Activités diverses (activités libérales, artistiques, enseignement, employés de maison, concierges, gardiens d’immeuble, Audiovisuel…)

La section Encadrement : créée en 1979, cette cinquième section est réservée aux cadres sous certaines conditions et aux salariés assimilés, quel que soit leur secteur d’activité.

Les conseillers salariés et les conseillers employeurs siègent en nombre égal (en principe, au moins trois par collège) dans chaque section.

Un président et un vice-président (fonctions occupées alternativement par un conseiller salarié puis un conseiller employeur) sont élus tous les ans et sont responsables du fonctionnement de chaque section. Chaque section est composée d’un bureau de conciliation et d’un bureau de jugement.

Toutes les affaires présentées devant les conseils de prud’hommes sont dirigées vers la section correspondant à l’activité principale de l’entreprise ou devant la section encadrement pour les cadres. Les conseillers de chaque section sont issus du secteur d’activité concerné pour apprécier au mieux la réalité socio-économique.

Bon à savoir

A quel conseil s’adresser ?
Il n’est pas possible de saisir n’importe quel conseil de prud’hommes.

Il existe une compétence territoriale qui doit être respectée pour que votre action soit recevable. Généralement c’est le lieu de travail qui fixe la compétence géographique du conseil. Pour les activités professionnelles réalisées en dehors de tout établissement (VRP, visiteur médical, etc.), ou à domicile, on se réfère alors au domicile du salarié.
Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise.

Il y a cinq sections dans un conseil de prud’homme : industrie, commerce, activités diverses, agriculture, encadrement

Chaque section comporte un bureau de conciliation (composé d’un représentant du collège « employeurs » et d’un représentant du collège « salariés »), d’un bureau de jugement (composé de deux représentants du collège « employeurs » et de deux représentants du collège « salariés ») et s’il n’y a pas de décision à la majorité il y a procédure de départage (il s’agit de l’intervention d’un juge professionnel auprès du bureau de conciliation ou de jugement)

La formation de référé est une formation transversale (indépendante des sections) pour les affaires sans contestation sérieuse ou qui révèlent un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en urgence.

La procédure prud’homale va-t-elle me coûter cher ?

La procédure prud’homale se caractérise par sa simplicité et son coût modéré, voire sa gratuité. La saisine (Action de saisir le conseil de prud’hommes.

Le conseil de prud’hommes peut être saisi dès qu’un litige d’ordre individuel concernant l’application d’un contrat de travail survient entre un employeur et un salarié.) du conseil de prud’hommes exige peu de formalités : envoi d’une lettre simple ou en recommandé, ou présentation personnelle devant le greffe (Le greffe est composé de fonctionnaires du ministère de la Justice. C’est une sorte de secrétariat de chaque tribunal. Les salariés, les employeurs et les demandeurs d’emploi qui souhaitent saisir le conseil de prud’hommes doivent adresser leur demande au greffe.

 
Le greffe assure aussi le suivi des affaires : il tient à jour les dossiers, les registres, procède à la convocation des parties, à la mise en forme des décisions et à la notification des jugements. Il a la responsabilité de conserver tous les documents relatifs à une affaire.) . Il n’est en outre pas nécessaire de recourir à un avocat, sauf en cas de pourvoi devant la Cour de Cassation. Enfin, l’oralité de la procédure permet aux différents partis de s’exprimer directement à l’audience ce qui rend la justice prud’homale accessible à tous.

Dois-je me faire assister devant le conseil de prud’hommes ?

L’assistance d’un avocat devant les conseils de prud’hommes n’est pas obligatoire. Vous pouvez saisir vous-même le conseil et défendre votre dossier, aussi bien en conciliation (La conciliation a pour objectif de trouver un accord entre les deux parties, qui doivent être présentes. Elle se déroule devant deux conseillers prud’hommes (l’un salarié, l’autre employeur) qui forment le bureau de conciliation. Chaque section dispose d’au moins un bureau de conciliation.) qu’à l’audience de jugement. Cependant, il est parfois utile d’être assisté et conseillé, compte tenu de la complexité de certains dossiers et vu l’abondance des textes régissant le droit du travail.

Puis-je me faire représenter ?

En cas d’absence justifiée, vous pouvez vous faire représenter devant le conseil de prud’hommes par :

• un avocat
• un salarié appartenant à la même branche d’activité que vous
• votre conjoint
• un membre d’une organisation syndicale

Que se passe-t-il si mon employeur est absent lors de la conciliation ?

Si votre employeur a été régulièrement convoqué (par lettre ou par voie d’huissier sur votre instruction) et qu’il ne se présente pas, le bureau de conciliation (Le différend opposant un salarié et son employeur lorsqu’il est porté devant les conseils de prud’hommes est d’abord présenté au Bureau de conciliation.

 
Le bureau de conciliation est composé de deux conseillers prud’hommes (l’un salarié, l’autre employeur). Chaque section dispose d’au moins un bureau de conciliation.

La conciliation a pour objectif de trouver un accord entre les deux parties, qui doivent être présentes. Sans accord, l’affaire est présentée au bureau de jugement.) procède au renvoi de l’affaire devant le bureau de jugement (Lorsque la procédure de conciliation n’a pas permis de trouver un accord entre les parties, le bureau de jugement va trancher le litige qui lui est soumis. Les parties doivent être présentes lors du jugement. Ce bureau est composé d’au moins deux conseillers « employeurs » et de deux « salariés » qui rendent leur décision après un débat oral et public.) , après avoir, au besoin, ordonné les mesures provisoires. Il est donc utile de relever l’absence de votre employeur qui empêche toute véritable conciliation. En revanche, si votre employeur a justifié en temps utile d’un motif légitime, l’audience de conciliation peut être renvoyée à une autre date.

Je suis employé par une société de l’union européenne et détaché en France. A quel conseil de prud’hommes puis-je m’adresser ?

Pour tout salarié, y compris les salariés étrangers travaillant en France, le conseil de prud’hommes compétent est celui dont dépend votre lieu de travail.

Je suis en litige avec mon employeur qui est conseiller prud’homme dans le conseil où je dois m’adresser…

Dans ce cas vous pouvez présenter votre litige devant un conseil de prud’hommes limitrophe.