Bienvenue sur le site CGT ANSAMBLE veuillez utiliser Internet Explorer pour bien visualiser l'ensemble du site.
ACCUEIL CGT
EN BREF
VOS DROITS
- NE PERDEZ PLUS VOS CONGES PAYES
- CONGE PARENTAL
- DROIT DE GREVE
- LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
- LES SALAIRES
- LES CONGES ANNUELS
- CLAUSE DE MOBILITE
- DONNER SON PREAVIS
- RUPTURE CONVENTIONNELLE
- LES CONGES EXCEPTIONNELS
- MALADIE ET CONGES
- CONGES FRACTIONNES
- CONGE EVENEMENTS FAMILIAUX
- LICENCIEMENT EN MALADIE
- INAPTITUDE AU TRAVAIL
- LICENCIEMENT ECONOMIQUE
- ACCIDENT DU TRAVAIL
- TEMPS DE TRAVAIL
- LICENCIEMENT ET PRIME
- REPRISE DE SALARIES
- REPRISE DE SALARIES SUITE
- RETROGRADATION
- DISPENSE DE PREAVIS ET RTT
- SUCCESSION DE CDD
- LA FAUTE PROFESSIONNELLE ET LA SANCTION
- HEURES SUPPLEMENTAIRES NON PAYEES
- ABANDON DE POSTE
CGT ANSAMBLE
LE CHSCT
CHSCT : Le droit d’alerte et le droit de retrait des salariés
Le droit d’alerte et de retrait du salarié est un droit essentiel, prévu par la loi et le code du travail, pour pouvoir se
protéger et se préserver des dangers potentiels dans un établissement public ou une entreprise privée.
- La loi 82-107 du 23 Décembre 1982 instaure pour les salariés un droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent pour protéger sa vie ou sa santé.
- La Loi 96-393 du 13 mai 1996 sur la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence.
- l’article L4131-1 du code du travail définit précisément ce droit :
« Le salarié signale immédiatement à l’employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Tout salarié ou groupe de salariés peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux, sous réserve de ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave ou imminent ».
- La circulaire DRT n° 93/15 du 25 mars 1993 ( non parue au Journal officiel ) précise toutefois que ce droit : « n’est qu’une faculté et, en aucun cas, il ne saurait être reproché à un salarié victime d’un accident de travail de ne pas s’être retiré d’une situation de travail qui s’est révélé dangereuse ».
- L’article L4131-2 du Code du travail fixe la procédure de danger grave et imminent par les membres du CHSCT. Ceux-ci signalent ce danger sur un registre spécifique et l’employeur est tenu de procéder à une enquête avec les membres du CHSCT. En cas de divergence sur la réalité de ce danger, un CHSCT extraordinaire doit se tenir dans les 24 heures et l’inspecteur du travail doit en être informé.
- Jurisprudence droit de retrait
La notion de danger grave et imminent se définit si un salarié considère être en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique, dans un délai rapproché.
Ainsi, un salarié affecté dans un service ou sur un poste de travail dont l’environnement le met en danger important par rapport à son état de santé peut valablement exercer son droit de retrait. Cependant, le danger doit obligatoirement avoir pour origine un fait extérieur à la personne du salarié.
Le salarié doit avoir un motif raisonnable de penser que sa vie ou sa santé est en danger et justifier son retrait. Même si ce danger se révèle à postériori, inexistant ou minime, il suffit que le salarié ait pu raisonnablement craindre son existence ou sa gravité pour que ce droit lui soit reconnu.
Il existe de nombreux exemples d’exercices du droit de retrait légitimes, motivés par des dangers graves et imminent : températures négatives ou excessives dans un atelier ou service, matériels de sécurité défectueux, outillages non conformes aux règles de sécurité, locaux de travail insalubres...
Le Code du Travail précise que : « Tout salarié ou groupe de salariés peut se retirer... ».
Ce droit peut donc être exercé par une équipe de travail. Cette démarche collective prévue par la législation évite que chaque salarié exerce ce droit individuellement quand un même danger menace tout un groupe.
Avant d’exercer son droit de retrait, le salarié doit signaler ce danger potentiel par une procédure d’alerte.
Le salarié informe son employeur ( responsable de service, encadrement, direction,...) ou un membre du CHSCT qu’il s’estime en danger et la raison de ce danger.
Même si la loi n’impose pas de moyen spécifique sur les modalités de signalement par un salarié de la procédure d’alerte, il sera prudent de compléter cette démarche par un écrit ( fiche d’alerte, lettre, note,...).
Cette durée est en lien avec la nature et la persistance du danger. L’article L4131-1 du code du travail précise « L’employeur ou son représentant ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent ».
En dehors d’un abus manifeste, l’employeur ne pourra pas sanctionner un salarié qui aura exercé son droit de retrait. Le Code du travail note : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié ou d’un groupe de salariés qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux ».
Les conséquences pour l’employeur
La notion de faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L452-1 du code de la sécurité sociale sera retenue contre lui, si un ou des travailleurs étaient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.
Aspect
législatif
- La loi 82-107 du 23 Décembre 1982 instaure pour les salariés un droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent pour protéger sa vie ou sa santé.
- La Loi 96-393 du 13 mai 1996 sur la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence.
- l’article L4131-1 du code du travail définit précisément ce droit :
« Le salarié signale immédiatement à l’employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Tout salarié ou groupe de salariés peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux, sous réserve de ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave ou imminent ».
- La circulaire DRT n° 93/15 du 25 mars 1993 ( non parue au Journal officiel ) précise toutefois que ce droit : « n’est qu’une faculté et, en aucun cas, il ne saurait être reproché à un salarié victime d’un accident de travail de ne pas s’être retiré d’une situation de travail qui s’est révélé dangereuse ».
- L’article L4131-2 du Code du travail fixe la procédure de danger grave et imminent par les membres du CHSCT. Ceux-ci signalent ce danger sur un registre spécifique et l’employeur est tenu de procéder à une enquête avec les membres du CHSCT. En cas de divergence sur la réalité de ce danger, un CHSCT extraordinaire doit se tenir dans les 24 heures et l’inspecteur du travail doit en être informé.
- Jurisprudence droit de retrait
Le danger grave et
imminent
La notion de danger grave et imminent se définit si un salarié considère être en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique, dans un délai rapproché.
Ainsi, un salarié affecté dans un service ou sur un poste de travail dont l’environnement le met en danger important par rapport à son état de santé peut valablement exercer son droit de retrait. Cependant, le danger doit obligatoirement avoir pour origine un fait extérieur à la personne du salarié.
Le salarié doit avoir un motif raisonnable de penser que sa vie ou sa santé est en danger et justifier son retrait. Même si ce danger se révèle à postériori, inexistant ou minime, il suffit que le salarié ait pu raisonnablement craindre son existence ou sa gravité pour que ce droit lui soit reconnu.
Il existe de nombreux exemples d’exercices du droit de retrait légitimes, motivés par des dangers graves et imminent : températures négatives ou excessives dans un atelier ou service, matériels de sécurité défectueux, outillages non conformes aux règles de sécurité, locaux de travail insalubres...
Un droit individuel ou collectif
Le Code du Travail précise que : « Tout salarié ou groupe de salariés peut se retirer... ».
Ce droit peut donc être exercé par une équipe de travail. Cette démarche collective prévue par la législation évite que chaque salarié exerce ce droit individuellement quand un même danger menace tout un groupe.
Modalités d’exercice du droit de
retrait : la procédure d’alerte
Avant d’exercer son droit de retrait, le salarié doit signaler ce danger potentiel par une procédure d’alerte.
Le salarié informe son employeur ( responsable de service, encadrement, direction,...) ou un membre du CHSCT qu’il s’estime en danger et la raison de ce danger.
Même si la loi n’impose pas de moyen spécifique sur les modalités de signalement par un salarié de la procédure d’alerte, il sera prudent de compléter cette démarche par un écrit ( fiche d’alerte, lettre, note,...).
Le(s) salarié(s) devront ensuite informer les membres du CHSCT de la situation pour qu’ils déposent eux même un droit d’alerte sur un registre spécifique prévu à cet effet. Dans ce cas, un
CHSCT extraordinaire devra se réunir dans les 24 heures.
La durée du
retrait
Cette durée est en lien avec la nature et la persistance du danger. L’article L4131-1 du code du travail précise « L’employeur ou son représentant ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent ».
Les conséquences pour le
salarié
En dehors d’un abus manifeste, l’employeur ne pourra pas sanctionner un salarié qui aura exercé son droit de retrait. Le Code du travail note : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié ou d’un groupe de salariés qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux ».
Les conséquences pour l’employeur
La notion de faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L452-1 du code de la sécurité sociale sera retenue contre lui, si un ou des travailleurs étaient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.
ESPACE RESERVE AUX ADHERENTS
CONTACT CGT ANSAMBLE
SPECIALE ELECTIONS 2010
CONSEIL DES PRUD'HOMMES
SOCIAL
CODE DU TRAVAIL
LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CONVENTION COLLECTIVE
DON CGT DEDUCTIBLE DES IMPOTS
Ajoutez ce site à vos favoris Contact
cgt
Copyright © CGT ANSAMBLE mars 2010
DEBUT CODE compteur-gratuit.org -->
Copyright © CGT ANSAMBLE mars 2010