REPRISE DU PERSONNEL DE RESTAURATION COLLECTIVE.

L’ article 3 de la Convention Collective (5629B) 
relatif à la poursuite des contrats de travail est sans ambiguïté  :

Une entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d'application du présent avenant est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés :

de niveau I, II, III, IV A, à l'exception du personnel de "statut agent de maîtrise, la poursuite du contrat de travail.

Un agent de maîtrise doit attendre le courrier de reclassement du cédant,
si ce dernier est dans l'incapacité de reclasser le reclasser, l'agent de maîtrise
peut écrire un courrier au repreneur en effet l'article 3 précise que :
 

Les salariés de statut " agent de maîtrise " et " cadre ", qui en exprimeront la volonté de manière explicite, seront transférés chez le successeur sans que celui-ci puisse s' y opposer.

L'obligation de reprise porte sur tout salarié lié à l'employeur par un contrat de travail et qui travaille dans l'entité économique objet du transfert. L’article 3 de la convention collective ainsi que l’article L 1224-1 du Code du Travail sont très clairs.

Article L 1224-1 du Code du Travail « Les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». 

La société AVENANCE a été récemment condamnée par le Conseil des Prud'hommes de  LORIENT pour s'être opposée à la reprise d'un salarié du statut agent de maîtrise qui en avait fait la demande par écrit.   (plus d'infos par mail cgtusbra@aliceadsl.fr)

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