Consultez d'abord le syndicat et élus 
du personnel CGT Ansamble.

Les litiges avec l'employeur portent presque toujours 
sur le respect du Code du travail et de la convention 
collective. Quand on sait que le Code du travail enrichi
de la jurisprudence comporte plus de 2 000 pages, on 
constate que la défense de ses droits s'avère beaucoup 
plus difficile seul. 


La première démarche à conseiller est de faire appel à 
votre délégué syndical syndical CGT ANSAMBLE
ou à vos élus du personnel CGT. 

Vous examinerez avec eux notamment les actions et 
démarches possibles auprès de l'employeur pour faire
respecter vos droits avant d'entamer une procédure. 


Les litiges pris correctement en charge dès leur
apparition ont plus de chance d'être résolus.
En effet, l'action judiciaire pour faire valoir ses
droits, comme devant le conseil de prud'hommes,
s'avère toujours trop longue lorsque l'on 
s'estime lésé. 

Prenez contact avec l'inspection du travail

En cas de désaccord ou de litige avec votre
employeur, vous pouvez également prendre
contact avec l'inspection du travail qui
pourra vous renseigner et, dans certains 
cas, intervenir auprès de votre employeur.

Vous pouvez solliciter l'inspecteur du travail pour
obtenir une information. Des permanences sont souvent
organisées à jours et heures fixes. S'il vous est 
impossible de vous déplacer, vous pouvez toujours
écrire ou encore, pour une information très simple, téléphoner. 


Vous pouvez aussi le solliciter pour une intervention 
auprès de votre employeur. Celle-ci est possible si
l'employeur ne respecte pas une disposition légale
ou réglementaire ou encore refuse d'appliquer la
convention collective. Il est préférable que la
demande d'intervention soit formulée par
l'intermédiaire d'un élu du personnel. 

Vous pouvez aussi prendre rendez-vous avec
l'inspecteur du travail et venir accompagné
d'un délégué. L'inspecteur est tenu de garder
secrète l'origine des plaintes et réclamations. 

Attributions

Les inspecteurs du travail sont chargés de contrôler
l'application de la législation et de la réglementation
du travail ainsi que l'application des conventions et 
accords collectifs. Ils veillent en particulier au respect 
des règles d'hygiène et sécurité. 
Ils sont assistés par des contrôleurs du travail. 

Dans certaines professions, il existe des inspecteurs
spécialisés : agriculture, transports, mines et carrières...
Les inspecteurs du travail ont différents moyens 
d'intervention quand la sécurité des salariés est 
en cause. 

Ils peuvent mettre en demeure l'employeur, saisir 
le juge pour obtenir la fermeture temporaire d'un 
atelier ou d'un chantier ou même ordonner eux-mêmes
l'arrêt des travaux sur un chantier du bâtiment 
et des travaux publics. 

Pouvoir de décision


Les pouvoirs de décision de l'inspection du travail 
concernent notamment :
- l'autorisation du licenciement des délégués ;
- le retrait des dispositions illégales des règlements
intérieurs ;
- l'autorisation des heures supplémentaires
 au-delà du contingent annuel ;
- la répartition du personnel et des sièges
dans les collèges pour les élections professionnelles.
Une décision de l'inspecteur du travail est toujours
susceptible d'un recours hiérarchique devant le
ministre du Travail (ou parfois devant le directeur
régional du Travail) et d'un recours contentieux 
devant le tribunal administratif. 

En dehors des décisions qu'il a légalement le droit 
de prendre, l'inspecteur du travail ne donne qu'un
avis, un conseil, une opinion ou une interprétation. 

Pouvoir de sanction


Chaque fois qu'une loi ou un règlement est assorti
de sanctions pénales, l'inspecteur du travail peut 
dresser un procès-verbal en cas d'infraction. 

Dans certains cas, il doit préalablement adresser une 
mise en demeure à l'employeur. Les procès-verbaux 
sont transmis au procureur de la République qui
décide de la suite à leur donner. Les infractions 
sont jugées, selon les cas, par le tribunal de police 
ou par le tribunal correctionnel. 

Droit de visite


Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ont un
droit de visite qui leur permet d'entrer dans les 
établissements et locaux de travail de leur champ 
d'attribution territorial. L'employeur ne peut s'y opposer.
 
Ils ont également accès aux documents et registres
obligatoires prévus par le Code du travail 
(livre de paie, registre du personnel...).
 
Ils doivent se faire accompagner des délégués du 
personnel lorsqu'ils effectuent une visite de l'entreprise
et informer de leur présence les membres du CHSCT.

L'adresse et le nom de l'inspecteur qui contrôle votre 
entreprise doivent obligatoirement être affichés dans
les locaux de travail. À défaut, votre syndicat, la mairie 
ou les pages jaunes peuvent facilement vous 
communiquer cette adresse. 

En cas de licenciement, faites appel au
 conseiller CGT du salarié

Le conseiller du salarié a été créé par la loi
du 2 août 1989, complétée par une loi de 1991,
pour vous assister lors de l'entretien préalable 
au licenciement si votre entreprise est dépourvue
de représentants du personnel. Cette possibilité 
doit figurer sur la convocation à l'entretien préalable. 

En principe, son objectif est de tenter de faire revenir 
l'employeur sur sa décision de licenciement.

Vous pouvez en choisir un sur la liste du département
de votre lieu de travail. Dès que vous aurez obtenu 
l'accord d'un conseiller du salarié pour vous assister 
lors de l'entretien, vous devrez en informer l'employeur
qui n'a pas le pouvoir de s'y opposer. 

Rôle

Le jour de l'entretien, il pourra se faire greffier 
mais aussi médiateur. Il pourra noter les éléments
du dialogue, rédiger un compte rendu qui pourra 
être utilisé aux prud'hommes. Il vérifie aussi si le
salarié à la possibilité de s'exprimer, souligne à
l'occasion les irrégularités dans la procédure.
 
Leur présence incite les employeurs à être attentifs à
leurs propos et à leur comportement.

Désignation

Le conseiller du salarié est obligatoirement inscrit 
sur une liste élaborée dans chaque département 
par le directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle,
après consultation des organisations syndicales
d'employeurs et de salariés. Etablie pour trois ans,
cette liste fait l'objet d'un arrêté préfectoral. 

Elle peut être complétée à tout moment et est 
disponible à l'inspection du travail et dans les mairies.
La direction départementale du travail (DDTEFP) 
délivre au conseiller du salarié une attestation
individuelle et une copie de l'arrêté préfectoral
qui lui permettent de justifier de sa qualité de
conseiller du salarié. 

Il est tenu aux même obligations de secret et 
de discrétion que les membres du Comité d'entreprise.
On ne s'invente pas conseiller du salarié. 
À la CGT, avec la formation et la présence 
dans les commissions juridiques locales, le conseiller
n'évolue pas en vase clos.

Après avoir, si sous le souhaitez, consulter l'inspection
du travail ou vos élus, vous avez décidé de saisir 
le Conseil des prud'hommes. 
Même si votre affaire vous paraît limpide et la
position de votre employeur injuste, il s'agit 
maintenant de préparer soigneusement votre dossier,
d'examiner ce que vous voulez obtenir et d'apprécier 
vos chances de succès avant de rédiger et déposer
votre demande.n

Les cas de saisine des 
prud'hommes

Pour quels motifs ?

Le conseil des prud'hommes est seul compétent pour
connaître des litiges individuels nés d'un contrat de 
travail ou d'apprentissage, qu'il soit écrit ou oral et
quelle que soit sa durée ou sa nature. 

Le non-respect de la promesse d'embauche en
relève également. 

Dès l'embauche, si le litige concerne la période
d'essai, le salaire convenu ou l'absence de
contrat de travail écrit ;

Pendant l'exécution, en cas de contestation sur
les salaires, les primes, les horaires, les heures
supplémentaires, les congés payés, les sanctions
disciplinaires ;

Lors de la rupture, en cas de non-respect des délais 
légaux ou des formes réglementaires de licenciement
qu'il soit individuel ou collectif y compris économique
(licenciement abusif, non-paiement des indemnités
de préavis ou de licenciement, non-remise de l'attestation
 Assedic…). 

Même si dans 98 % des cas, les demandes émanent
des salariés, les conseils de prud'hommes peuvent
également être saisis par les employeurs par exemple
en cas de violation de la clause de non concurrence ou
en cas de non-respect du préavis de départ.

Les syndicats peuvent également se porter partie civile 
dans une affaire individuelle, pourvu que le salarié en soit
informé par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai
raisonnable, s'ils considèrent que les intérêts de toute 
une profession sont menacés ou si le litige concerne
 une convention collective.

Les délais pour agir

• 5 ans pour réclamer le paiement de salaires
 ou de toute autre somme payable par année ou 
à des termes périodiques plus courts ;

• 30 ans pour les sommes payables en une
 seule fois ou selon des périodicités supérieures
 à un an (indemnité de licenciement, allocation
 de fin de carrière).

Les conditions de recevabilité de la demande

Le demandeur doit
1. justifier d'un intérêt pour agir :
- légitime (lien juridique entre le demandeur et
 le défenseur par le contrat de travail)
- né et actuel (doit exister au moment de la demande)
- direct et personnel.
2. avoir la capacité pour agir en justice
3. avoir la qualité pour agir (salarié, employeur
 ou syndicats dans certains cas).

Comment présenter votre demande ? 

La préparation

Pour augmenter vos chances de succès, il est important
de réunir et classer tous les éléments en votre possession
(lettres de votre employeur, vos réponses, témoignages,
bulletins de paie…) qui pourront servir d'éléments 
de preuve.

La rédaction 

Votre demande doit comporter vos noms et prénoms, votre 
adresse, votre profession, ceux de votre adversaire ainsi 
que vos différents chefs de demande en les chiffrant précisément.
Vous n'êtes pas limité par les chefs de demande prévus 
sur les imprimés.

On peut recenser trois types de demandes : 

• l'exécution d'une obligation (salaire, congés…) ;
• les dommages et intérêts pour une obligation qui 
ne peut plus être exécutée (congés payés non pris 
pendant la période obligatoire…) ;
oles mesures immédiates (certificat de travail, 
bulletin de salaire…).

Le dépôt 

Vous devez adresser votre demande au secrétariat
 greffe du conseil des prud'hommes :
• soit en vous présenter personnellement sur
 place pour y remplir un formulaire de demande ;
• soit en adressant votre requête par lettre recommandée 
avec avis de réception.

Ensuite, la procédure commence …

Le demandeur est avisé par le secrétariat-greffe des lieux,
 jour et heure de la séance du bureau de conciliation.
Le défendeur est convoqué devant le bureau de conciliation 
par lettre recommandée avec accusé de réception.n

Les critères de la procédure

Une procédure originale

La procédure devant conseil des prud'hommes présente
une certaine originalité car chaque section de conseil des 
prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée en chambres 
chaque chambre, comprend au moins un bureau de 
conciliation et un bureau de jugement (Code du travail, 
article L515-1, loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986
article 10, Journal Officiel du 31 décembre 1986).

Sauf si vous avez choisi de saisir la formation de référé, 
la procédure comporte donc deux étapes : une première
phase, obligatoire, de conciliation, et, en cas d'échec de
celle-ci, une phase de jugement.

Une procédure simplifiée et accessible à tous

La procédure relève du Code civil mais certaines
règles sont spécifiques•

la saisine peut être faite par simple déclaration au

secrétariat, verbalement ou par lettre recommandée ;
• les parties sont tenues de comparaître en personne :
elles ne peuvent se faire représenter qu'en cas de
motif légitime ; • une tentative de conciliation 
obligatoire est prévue préalablement à 
l'audience de jugement.

La procédure est caractérisée par trois grands principes :
elle est contradictoire, orale et paritaire
• contradictoire. Comme devant toute juridiction, 
chacun doit pouvoir connaître et discuter les
prétentions, arguments et preuves de son adversaire
pour pouvoir organiser au mieux sa propre défense.
 
Toute pièce ou élément transmis au conseil sans
avoir été discuté contradictoirement ne sera pas 
pris en compte. 

Lorsque vous engagez une procédure il est donc 
impératif, après avoir rassemblé vos pièces et vos 
preuves, de les communiquer à votre adversaire le
plus tôt possible et d'exiger qu'il en fasse de même. 

• orale. Le principe de l'oralité permet de s'exprimer
librement à l'audience. Les parties peuvent formuler 
leurs demandes et exposer leurs arguments juridiques
oralement sans être obligées de déposer des conclusions 
écrites. Le secrétariat greffe a la charge de tout
transcrire par écrit (article R.516-7 du Code du travail).

• elle est paritaire. La composition des chambres implique
que les décisions du conseil des prud'hommes sont 
rendues par autant de conseillers salariés que de 
conseillers employeurs, avec alternance de la présidence.

Le référé prud'homal

La composition de la formation de référé

Chaque conseil de prud'hommes comporte obligatoirement
une formation de référé commune aux cinq sections,
composée d'un nombre de conseillers fixé par le 
règlement intérieur de chaque juridiction ; en audience, 
il n'y a qu'un seul conseiller de chaque élément et la
présidence est, là aussi, assurée alternativement 
(article L515-2 du Code du travail).

La saisine

Pour saisir cette formation, le demandeur doit, soit :
• se présenter au greffe du conseil de prud'hommes
 (procédure gratuite) ;
• s'adresser à un huissier de justice qui saisira le 
conseil des prud'hommes par voie d'assignation 
(cette procédure entraîne des frais soumis
 à un tarif réglementé).

Les pouvoirs 

Le Code du travail prévoit que la formation de
 référé peut, en cas d'urgence :
• ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent
 à aucune contestation sérieuse ;
• prescrire des remises conservatoires ou de 
remise en l'état dans le cas de dommage imminent
 ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
• accorder une provision au créancier dans le cas 
où son droit n'est pas sérieusement contestable.
Ces décisions appelées ordonnances de référé sont 
exécutoires dès leur notification.

Les effets 

Les ordonnances de référé sont provisoires et peuvent 
être modifiées par le bureau de jugement qui statue ensuite.
En effet, la formation de référé n'a pas la compétence 
pour apprécier le fond du litige, elle apprécie seulement
le caractère d'urgence ou l'absence de contestation 
sérieuse.

À défaut de conciliation, la formation de référé doit 
renvoyer l'affaire directement devant le bureau de jugement.

La conciliation

Voici venu le premier acte de la procédure :
la tentative de conciliation, sauf dans le cas où 
vous avez saisi la formation de référé.

Le terme conciliation a un double sens :

- la tentative d'arrangement amiable devant le 
bureau de conciliation, qui constitue la phase 
obligatoire en principe de l'instance.

- le résultat de cette tentative, c'est à dire 
le procès-verbal de conciliation, accord amiable
convenu entre les parties et enregistré par le 
bureau de conciliation.

La composition du bureau de conciliation

« Le bureau de conciliation se compose d'un
conseiller prud'homme employeur et d'un 
conseiller prud'homme salarié » 
(article L515-2 du Code du travail). 
Chaque conseiller siège à tour de rôle 
en conciliation et la présidence est 
assurée alternativement.

La convocation des parties

Le demandeur est convoqué par le par le greffe 
du conseil des prud'hommes, soit verbalement 
lors du dépôt de sa demande, soit par simple lettre.
Le défendeur est convoqué par lettre recommandée
avec avis de réception.

La comparution des parties

La présentation en personne est la règle devant le 
bureau de conciliation. Les parties ne peuvent 
qu'exceptionnellement se faire représenter 
devant cette formation (maladie par exemple).

Le déroulement de l'audience

L'audience a lieu devant deux conseillers prud'hommes 
(un conseiller salarié et un conseiller employeur 
assurant la présidence alternativement) et un greffier.
Au début de l'audience, le greffier procède publiquement
à l'appel des affaires inscrites au rôle. Ensuite, 
le bureau de conciliation entend à huit-clos les 
parties simultanément et recueille toutes les explications.
 
Chaque partie expose verbalement ses motifs et
griefs lui-même ou par l'intermédiaire de 
son défenseur. 

C'est toujours le demandeur qui commence 
et le défendeur a le dernier mot 
(article R.516-13 du Code du travail).
Le bureau s'efforce, en respectant les intérêts
de chacun, d'aboutir à une conciliation qui peut
être partielle ou totale.

S'il y a conciliation totale, le juge rend un arrêt,
le greffier fait signer aux deux parties un procès 
verbal de conciliation et en remet un double à 
chacune des parties. L'accord est alors exécutoire.
 
Il y a abandon d'instance et d'action
(article R.516-4 du Code du travail). 

Des extraits du procès verbal peuvent être
délivrés aux parties à leur demande et ils 
valent titre exécutoire. Il est donc possible 
d'en poursuivre l'exécution forcée par voie
d'huissier s'il le faut.

En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation
 partielle, le bureau de conciliation peut, soit :
1. transmettre l'affaire au bureau de jugement ;
2. prévoir une mesure d'instruction destinée à 
mettre l'affaire en état d'être jugée avant qu'elle
ne vienne au bureau de jugement.

Pour cela, il peut ordonner toute mesure d'instruction, 
notamment la désignation d'un expert 
(nomination rare sauf pour la section encadrement) 
mais surtout : « Un ou deux conseillers rapporteurs
peuvent être désignés par l'un des bureaux du
conseil de prud'hommes ou par la formation de
référé afin de mettre l'affaire en état d'être jugée.
 
Ils peuvent prescrire toute mesure nécessaire
à cet effet et peuvent notamment entendre 
les parties, les inviter à fournir les explications 
qu'ils estiment nécessaires à la solution du litige
ou encore entendre toute personne dont l'audition
paraît utile à la manifestation de la vérité, ainsi 
que procéder eux-mêmes ou faire procéder à 
toute mesure d'instruction. » 
(article R.516-18 du Code du travail). 

En général, il est désigné un seul conseiller
rapporteur mais dans l'hypothèse où il en serait
nommé deux, il est obligatoire que l'un soit un 
employeur et l'autre un salarié.

3. ordonner publiquement certaines mesures 
provisoires exécutoires immédiatement même 
si le défendeur ne s'est pas présenté. Ces mesures,
appelées ordonnances de conciliation concernent 
essentiellement le versement au salarié d'une
provision sur les sommes réclamées ou la délivrance
de documents (bulletins de paie, attestation Assedic), 
lorsque l'existence de l'obligation n'est pas 
sérieusement contestable.

Le jugement

À défaut de conciliation, l'affaire est renvoyée 
devant le bureau de jugement, qui statue sur le
fond au cours d'une séance publique.

La composition du bureau de jugement

« Le bureau de jugement se compose d'un nombre
égal d'employeurs et de salariés, y compris le
président (qui n'a pas de voix prépondérante) ou 
le vice-président siégeant alternativement.
 
Ce nombre est au moins de deux employeurs 
et de deux salariés » (article L515-2 du Code du travail).
Chaque section du conseil est divisée en bureaux
de jugement, dont le nombre découle de l'effectif 
des conseillers. Les présidents sont élus pour un 
an en assemblée de section (il existe autant de 
présidents employeurs que de présidents salariés).
Chaque bureau comporte 2 membres de chaque c
ollège et ne peut siéger que s'il est complet.

La convocation des parties

Vous êtes convoqué avec votre adversaire par
le greffe du conseil de prud'hommes :
soit verbalement lors de la tentative de conciliation ;
soit par lettre recommandée avec avis de réception.

L'audience 

La procédure est orale. Le bureau de jugement 
écoute vos explications et celles de votre adversaire 
et le cas échéant, celles de vos avocats ou des 
personnes qui vous assistent. Vous pouvez transmettre
au bureau des observations écrites.

Le président assume seul la police de l'audience 
et chaque assesseur peut demander directement
toute explication qu'il estimerait nécessaire pour parfaire 
son appréciation. 

Après plaidoiries, le président indique la date du
prononcé (rendu du jugement) pour porter à la
connaissance des parties et au public présent la
teneur des jugements qu'ils ont rendus, soit sur-le-champ,
soit à la suite de la période de délibéré
(les délibérés sont secrets).

Le principe est qu'une fois le débat oral terminé, 
le bureau de jugement prononce la décision sur le champ. 
Toutefois, lorsque le bureau estime qu'il manque
des éléments pour que l'affaire soit jugée, il peut :
- ordonner des mesures d'instruction 
(enquête, audition de témoins, etc) ;
- charger un ou deux conseillers rapporteurs
 d'approfondir les points nécessaires à la compréhension
 de l'affaire.
 Quand ceux-ci estiment avoir réuni les précisions utiles,
 ils établissent un rapport qui est alors soumis au
 bureau de jugement.

 Le jugement

Le bureau de jugement peut :
- soit constater un accord amiable ;
- soit rendre immédiatement un jugement ;
- soit indiquer la date à laquelle un jugement 
sera rendu ultérieurement.

Éventuellement, la formation dé départage
Le bureau de jugement statue à la majorité
absolue des voix. Or, la composition paritaire du 
conseil des prud'hommes entraîne parfois qu'aucune
majorité ne peut se dégager. En cas de partage des voix, 
l'affaire est renvoyée devant le même bureau sous la 
présidence d'un juge du tribunal d'instance dans le
ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes
qui, pour l'occasion, prend le nom de juge départiteur. 

Les débats sont repris lors d'une séance dite de 
« départage »et la décision sera rendue après 
un nouveau délibéré. 

La notification

Le jugement vous est notifié par lettre recommandée
avec avis de réception.

Le départage

Comme les conseils de prud'hommes et leurs différentes
formations sont composés d'un nombre égal de salariés
et d'employeurs, il peut y avoir partage des voix. 
Dans ce cas, l'affaire est renvoyée pour être rejugée 
devant le même bureau de conciliation, 
le même bureau de jugement ou la même formation 
de référé, présidé cette fois par un juge du tribunal 
d'instance dans le ressort duquel est situé le siège 
du conseil de prud'hommes et nommé par l'assemblée
générale de la cour d'appel, appelé juge départiteur.

L'article L515-3 du Code du travail stipule :
« L'affaire doit être reprise dans le délai d'un mois 
(sauf pour le référé où le délai est de quinze jours).
 
Le premier président de la cour d'appel désigne 
chaque année les juges chargés de ces fonctions,
que le ressort du conseil comprenne un ou
plusieurs tribunaux d'instance.

Toutefois, lorsqu'un conseiller prud'homme
est empêché de siéger à l'audience de départage, 
il est remplacé dans les limites et selon les modalités
fixées par décret.

Si, lors de l'audience de départage, le bureau de 
conciliation, le bureau de jugement ou la formation
de référé ne peut se réunir au complet, le juge du 
tribunal d'instance statue seul après avoir pris l'avis
des conseillers prud'hommes présents. »

Un recours est-il possible ?

Bien sûr, si vous estimez que la décision n'est pas 
juste, vous avez la possibilité de la contester
en intentant un recours.

Pour connaître la voie de recours à exercer, les
formalités à accomplir et les délais à respecter, 
reportez-vous à la notification de jugement
(envoyée par lettre recommandée avec avis de réception).
Elle précise si la décision est rendue en premier ou
en dernier ressort et les délais pour agir.

Les voies de recours sont les mêmes que pour
tout jugement : opposition, si le défendeur n'a 
pas comparu, appel, si l'un des chefs de demande 
excède 3 720 euros et recours en cassation. 

L'opposition

Régie par les articles 571 à 578 du nouveau Code de procédure civile, c'est un moyen de recours par lequel le défendeur, s'il n'a pas comparu, peut faire déclarer faux par la même juridiction le jugement qu'elle a rendu par défaut à son égard.

Le délai est d'un mois.

L'appel

Régi par l'article 517-4 du Code du travail et 
542 à 570 du nouveau Code de procédure civile, 
l'appel permet de porter une décision rendue en 
premier ressort devant la Chambre sociale de la 
Cour d'appel composée de magistrats professionnels
 qui statue à nouveau sur le fond et sur la forme.

Les jugements du conseil de prud'hommes et les 
ordonnances de formation du référé peuvent,
 lorsque le montant d'un des chefs de demande
 excède le taux de compétence en dernier ressort
 du conseil de prud'hommes, faire l'objet d'un appel.

Le délai est d'un mois à compter de la notification
 du jugement rendu en première instance ou de 
quinze jours si la décision a été rendue en référé.

Les effets

- il est suspensif, c'est-à-dire qu'il est impossible 
de faire exécuter le jugement rendu par le conseil 
des prud'hommes. Il faut attendre l'arrêt rendu par
 la cour d'appel ;
- il est dévolutif, c'est-à-dire qu'il remet la chose
 jugée en question devant la juridiction d'appel 
pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Le pourvoi en cassation

Régi par les articles 604 à 639 du nouveau Code 
de procédure civile, cette voie de recours est destinée 
uniquement à invoquer la non-conformité aux 
règles de droit.

Le pourvoi en cassation est possible uniquement 
contre les jugements rendus en dernier ressort
 par le bureau de jugement et les ordonnances de 
référé rendus en dernier ressort, ainsi que contre 
les arrêts rendus par la Cour d'appel après le 
jugement du conseil de prud'hommes en premier ressort.

La Cour de cassation n'a pas pour mission de 
rejuger les faits mais de vérifier que la règle
 de droit a été respectée.

Motifs de recevabilité
Le pourvoi ne sera recevable que pour les 
motifs suivants :
violation de la loi (interprétation erronée ou 
méconnaissance formelle des textes) ;
violation des formes (défaut, insuffisance ou 
contrariété des motifs dans la décision attaquée…) ;
contrariété de décisions ;
incompétence de la juridiction qui a rendu la
 décision attaquée ;
excès de pouvoir.

Le délai est de deux mois à compter de la 
signification du jugement ou de l'arrêt.

Comment faire exécuter
la décision ?

Vous avez reçu, par lettre recommandée avec avis de 
réception, la notification officielle de la décision 
(ordonnance de référé, décision du bureau de conciliation, 
jugement), comment la faire exécuter ?

Aucun problème si votre adversaire exécute spontanément
 la décision au terme des délais de recours. Le dossier est 
alors clos. Par abandon d'instance et d'action, vous ne pouvez 
plus revenir sur une chose jugée.
C'est en général son avocat qui s'en charge ; vous pouvez 
donc prendre contact avec lui en cas de retard.

En cas de difficultés persistantes, vous devez demander 
au secrétariat-greffe une copie du jugement revêtu de la 
formule exécutoire (« la grosse ») et la remettre à un
 huissier de justice pour qu'il obtienne son exécution en 
procédant, si besoin, à une saisie ou en recourant 
à la force publique.